PDP : qu’est ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
PDP et facture électronique : une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un prestataire de services agréé par l’administration fiscale, chargé de faciliter la transition vers la facturation électronique et le e-reporting. Elle joue un rôle central dans l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre fournisseurs et clients, tout en assurant la conformité réglementaire. La PDP extrait et transmet également les données fiscales pertinentes à l’administration, et facilite les transactions en transmettant les données de paiement. Seule une PDP immatriculée peut effectuer ces fonctions spécifiques et est autorisée à interagir avec les plateformes des clients et de l’administration fiscale, contrairement à un simple opérateur de dématérialisation.
Obtenir l’immatriculation de sa PDP.
Pour obtenir son immatriculation, une plateforme de dématérialisation doit suivre une procédure établie par l’administration fiscale. Elle doit soumettre un dossier de candidature détaillant sa conformité aux exigences réglementaires. Cette démarche implique de démontrer sa capacité à assurer les différentes fonctionnalités requises, notamment l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données fiscales à l’administration. Une fois que l’administration approuve la demande, elle accorde l’immatriculation à la PDP pour une période de trois ans, renouvelable, lui permettant ainsi d’exercer ses activités conformément aux règles établies.
Pour garantir la transparence et l’accès à ces prestataires agréés, l’administration fiscale publie la liste des plateformes immatriculées.
PDP et facture électronique : le dossier de candidature :
Pour déposer un dossier de candidature en vue de l’immatriculation en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), il faut fournir les éléments suivants :
- Numéro SIREN ;
- Un document détaillant les mesures de sécurité des données à caractère personnel conformément à l’article 32 du règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- Une attestation de certification ISO/IEC/27001 ;
- Une déclaration d’engagement à exploiter le système d’information depuis l’UE sans transfert de données hors UE ;
- La décision de qualification SecNumCloud délivrée par l’ANSSI si un prestataire d’hébergement est utilisé ;
- Une déclaration d’engagement à fournir et mettre à jour les informations relatives aux utilisateurs pour l’annuaire central prévu par le code général des impôts ;
- Un rapport d’audit de conformité (à transmettre dans un délai d’un an) ;
- Un descriptif technique du processus d’envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement ;
- Un descriptif du dispositif d’authentification des utilisateurs ;
- Un descriptif des modalités d’extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement avec les garanties de respect des délais requis par l’administration fiscale ;
- Le protocole de communication sécurisé ;
- Les comptes rendus des tests techniques d’interopérabilité avec le portail public de facturation et avec une autre plateforme de dématérialisation partenaire.
Les étapes à valider :
Ainsi, à terme, pour valider son dépôt de dossier pour valider son immatriculation définitive en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire, la PDP devra être capable de fournir :
- Une attestation de certification ISO/IEC/27001 ;
- Une décision de qualification SecNumCloud (si applicable) ;
- Un rapport d’audit de conformité de la PDP.
PDP et facture électronique : obtenir son rapport d’audit de conformité PDP.
Pour obtenir votre rapport d’audit de conformité en vue de l’immatriculation en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), INFOCERT a créé le label PDP Ready et vous propose une démarche structurée en plusieurs étapes.
INFOCERT réalise l’audit de conformité des PDP selon une procédure par étapes, validant certains critères dans le cadre d’un programme de « trajectoire de conformité des PDP ».
La « trajectoire de conformité PDP » vise à anticiper les divers facteurs pouvant influencer la chronologie de la labellisation et la prise de décision de l’organisme.
INFOCERT propose différentes certifications aux futures candidates PDP pour les aider à répondre aux exigences du cahier des charges et à améliorer leurs services. Ces certifications incluent la NF552 pour le respect du RGPD, la NF525 pour les données de ventes B2C et le e-reporting, la NF203 pour les données de vente B2B et le e-invoicing, la NF203 CCFN pour les coffres-forts numériques, et la certification INFOCERT LAE pour les logiciels d’archivage électronique.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l’une de ces certifications ou si vous souhaitez recevoir une proposition adaptée à vos besoins.
