Certification des Livres de Police : la NF203 LP.
PRÉSENTATION
Le registre des objets mobiliers (ROM), aussi connu sous le nom de livre de police, est un document essentiel pour tout commerçant impliqué dans la vente ou l’achat d’articles d’occasion, de métaux précieux ou de véhicules d’occasion. Il est obligatoire dans de nombreux domaines pour suivre la traçabilité des objets et des métaux précieux, contribuant ainsi à la lutte contre le commerce illicite et la fraude fiscale.
Présentation.
Le livre de police doit clairement indiquer l'origine de chaque produit, son prix d'achat et sa destination.
Il est de la responsabilité des professionnels de le tenir à jour et de garantir qu’il reflète fidèlement l’état réel des stocks de l’établissement. Lors d’un contrôle, ce document doit être disponible pour l’inspecteur.
Le registre d’objets mobiliers doit comporter les informations suivantes :
- les nom, prénoms, qualité et domicile des personnes;
- la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite ;
- pour une personne morale : la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant;
- la description de chaque objet : principales caractéristiques et un identifiant;
- un numéro d’ordre;
- le prix;
- la référence du bon de pesée;
- la date de délivrance de la pièce d’identité;
- le lieu de délivrance;
- le mode de règlement.
En fonction du secteur d’activité et des objets mobiliers traités et échangés, d’autres informations pourront être exigibles dans le livre de police.
Les risques et sanctions en cas de mauvaise gestion d'un livre de police.
La mise à jour quotidienne du Livre de police est cruciale et doit être disponible en tout temps :
En cas de négligence, d’absence ou de refus de présenter le Livre de police aux autorités selon leurs demandes, le professionnel peut être poursuivi en justice en France pour ses actions. Les contrôles menés par les autorités compétentes sont fréquents et aléatoires, d’où l’importance de maintenir une gestion rigoureuse.
Il est essentiel de noter que le non-respect des règles concernant le Livre de police, ou sa falsification, peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000€.
FOIRE AUX QUESTIONS
Livre de police : les questions les plus posées.
INFOCERT est le spécialiste Français de la certification de logiciels.
Secrétariat technique d’AFNOR Certification et organisme d’inspection, INFOCERT développe de nombreuses marques NF, gage de qualité, de sécurité et de confiance dont la NF525 qui apporte un avantage concurrentiel durable.
Ainsi INFOCERT compte des centaines de certifiés présents partout dans le monde, que ce soit des éditeurs de renommés mondiales ou plus petits mais aussi des entreprises avec un service informatique intégré.
Cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera vis-à-vis de la mise en application de la réglementation et vous sécurisera vis-à-vis des potentielles sanctions prévues par celle-ci. Et notamment pour la NF525 en cas de contrôles fiscaux qui seraient effectués chez vos clients.
La certification de votre logiciel vous permettra notamment d’améliorer votre visibilité commerciale en bénéficiant de la renommée de la marque NF mais aussi de justifier de la qualité et de l’excellence de votre produit, service, système, etc.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
Tandis que le choix d’un logiciel « auto-attesté » vous ferait prendre le risque du conflit d’intérêt de l’éditeur (celui-ci étant à la fois juge et partie).
À partir du 1er Septembre 2026, et selon un calendrier de déploiement précis, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures sur ou depuis, un Portail Public de Facturation (PPF) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Cette réforme sur la facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
Si vous souhaitez vous y préparer, vous pourrez retrouver de nombreuses informations sur notre dossier spécial ou vous pourrez également participer à une de nos formations dédiées, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Être certifié c’est s’inscrire dans une démarche de transparence, d’amélioration et d’évolution continue de son logiciel.
La durée du processus est liée au temps qu’il vous faudra pour mettre votre logiciel en conformité – en suivant le cahier des charges. Ce temps peut varier de 1 à plusieurs mois et une attestation d’avancement effectif, peut vous être envoyée le temps de la mise en conformité de votre produit.
L’audit de certification, lui, dure en général deux jours.
LES AVANTAGES DE LA CERTIFICATION
Pourquoi faire certifier son livre de police ?
+ Justifier de la conformité
de son logiciel et se couvrir des potentielles sanctions en cas de non-respect de la règlementation.
+ Optimiser ses pratiques et processus
grâce à des exigences en lien avec les processus interne, la documentation utilisateur, le SAV, etc.
+ S'ouvrir à de nouveaux marchés
en bénéficiant de certifications reconnues pouvant être exigées dans certains types d'appels d'offre.
+ Bénéficier d'une reconnaissance
de la marque NF qui inspire, en France mais aussi à l'International : qualité, confiance et sécurité.
+ Être informé des évolutions
réglementaires et avoir un produit régulièrement mis à jour grâce aux controles faits lors des surveillances annuelles.
+ Améliorer la qualité de son logiciel
en réponses aux exigences qualités - issues notamment des normes ISO 9001 et ISO 25051.
Les règles de certification élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues comme références.
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Si vous avez des questions, un projet de formation, de labellisation ou de certification, n’hésitez pas à nous contacter.
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