Label IC-67147 : Constat et Preuve Numérique.
Ils sont labellisés IC-67147 : Constat et Preuve Numérique.
Présentation.
Le label IC-67147 a été créé pour s’assurer de la conformité des logiciels permettant la réalisation de procès-verbaux sur Internet par des commissaires de justice.
La procédure de labellisation des logiciels est une procédure simple qui se déroule en deux parties :
- Une vérification de la capacité du logiciel à réaliser les opérations via un scénario de tests tel que défini ci-après ;
- Une vérification de la maitrise de la gestion des développements et du support client.
L’audit de labellisation suivra, pour les deux parties, une procédure par étapes, permettant de valider que le logiciel est bien conformes aux résultats attendus, entre autres, au §5 de la norme AFNOR NF Z67-147.
Les logiciels labellisés "IC-67147 : Constat et Preuve Numérique" pourront ainsi justifier facilement de leur conformité à la "NFZ67-147 Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice".
L'évaluation de la maîtrise des développements et de la maintenance.
Parmi les étapes de labellisation des logiciels, l'auditeur sera amené à évaluer la maîtrise des développement et de la maintenance en vérifiant notamment :
- La description du logiciel ;
- La gestion de la configuration ;
- Le plan produit ;
- Des tests et validations ;
- Des informations sur le logiciel ;
- Des actions correctives sur le logiciel ;
- …
- Les procédures associées à l’exploitation du logiciel ;
- La gestion des réclamations.
Si vous avez des questions sur la procédure de labellisation complète, n'hésitez pas à nous contacter.
FOIRE AUX QUESTIONS
Les questions les plus posées
INFOCERT est le spécialiste Français de la certification de logiciels.
Secrétariat technique d’AFNOR Certification et organisme d’inspection, INFOCERT développe de nombreuses marques NF, gage de qualité, de sécurité et de confiance dont la NF525 qui apporte un avantage concurrentiel durable.
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Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
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