Mise à jour en date du 02/10/2025, pour tenir compte de la dernière publication du BOFiP amenant des précisions sur les délais d’entrée en vigueur de la certification obligatoire.
L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Seule la certification est dorénavant admise (article 286-I-3° bis nouveau du CGI).
Dans les faits, une nouvelle version de la doctrine administrative relative aux obligations de conformité fiscale des logiciels de caisse (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) a été publiée le 1er octobre 2025 : tenant compte du nécessaire temps de passage des audits de certification, la doctrine vient accorder, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité avec cette obligation en lien avec la lutte contre la fraude à la TVA dans le B2C.
Cette nouvelle écriture vise à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, en instaurant une période transitoire avant l’application stricte de l’obligation de certification à compter du 1er septembre 2026 – tout en organisant la disparition de l’attestation comme mode de preuve d’ici la fin de l’été.
1) Présentation du dispositif calendaire et des différentes preuves de conformité acceptées par phase
a) Première phase : du 16 février 2025 au 31 août 2025
Pour prendre en compte le temps nécessaire à la mise en conformité des éditeurs de logiciel (et aux entreprises ayant développé en interne leurs solutions), pourront être accepté comme mode de preuve de conformité :
- Le certificat de conformité – fourni par un organisme accrédité.
- La preuve d’engagement dans l’audit – fournie par un organisme accrédité (voir ci-après 2°)
- L’attestation individuelle – fournie par l’éditeur de logiciel
b) Deuxième période transitoire : du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
Suite à la fin de la première phase, l’attestation individuelle – fournie par l’éditeur – disparaît comme preuve acceptable pour justifier de la conformité fiscale d’un logiciel.
Les preuves acceptées lors de cette deuxième phase, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 seront les suivantes :
- Le certificat de conformité – fourni par un organisme accrédité.
- La preuve d’engagement dans l’audit – fournie par un organisme accrédité
c) Troisième et dernière phase : à compter du 1er septembre 2026
A partir du 1er septembre 2026, seul un certificat de conformité sera admis pour justifier de la conformité d’un logiciel.
2) La preuve d’engagement dans l’audit
Pour répondre à cette mesure de tempérament et assurer un dispositif rassurant pour les utilisateurs du logiciel, nous pourrons vous remettre une preuve d’engagement dans le processus de certification dès votre inscription dans ce dernier.
Cette preuve sera le moyen pour vous de répondre à court terme (et avant votre audit) au besoin pour les utilisateurs d’avoir une preuve acceptable recevable.
En résumé
Les 3 phases de la mesure de tempérament dans l’obligation de certification :
- Du 16/02/2025 jusqu’au 31/08/2025 : un certificat de conformité, une attestation de l’éditeur ou une preuve d’engagement dans l’audit sont admis ;
- Du 01/09/2025 au 31/08/2026 : un certificat ou une preuve d’engagement dans l’audit sont admis ;
- À partir du 01/09/2026 : certification obligatoire.
Et vous, avez-vous déjà fait certifier votre solution ? Avez-vous transmis une preuve d’engagement dans l’audit ou un certificat à vos clients ? Discutons de votre projet de certification.
En savoir plus sur l’obligation de certification des logiciels de caisse.
