Certification au RGPD : la NF552.
PRÉSENTATION
Être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – le « RGPD ».
La certification au RGPD en détails.
La certification au RGPD (NF552) vise à garantir la conformité des logiciels aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. Elle permet de certifier que les logiciels respectent les exigences techniques et les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
Cette certification au RGPD couvre tous les aspects de la gestion des données personnelles, y compris la collecte, le stockage, le traitement, la transmission, la destruction et l’archivage des données. Elle s’applique à tous les logiciels gérant des données personnelles dans tous les types d’entreprises et d’organisations, qu’elles soient publiques ou privées.
Les logiciels certifiés NF552 sont soumis à des audits réguliers pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les exigences réglementaires.
Les utilisateurs de ces logiciels peuvent donc être certains que les données personnelles qu’ils gèrent sont protégées conformément aux exigences légales en vigueur.
En résumé, la certification NF552 est un moyen pour les éditeurs de logiciels de s’assurer que leur solution respecte les exigences du RGPD et qu’ils protègent les données personnelles de leurs utilisateurs.
Les risques et sanctions en cas de non-respect de la règlementation.
Les sanctions prononcées par la CNIL peuvent s’élever, selon la catégorie de l’infraction, à 10 ou 20 millions d’euros ou 2% ou 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de l’exercice précédent (Art.83 du RGPD).
Si vous intervenez en tant que sous-traitant ou si la CNIL vous applique la qualification de responsable de traitement conjoint avec vos clients, des dommages et intérêts pourraient vous être réclamés par vos clients et/ou par les personnes physiques concernées si la non-conformité de vos solutions leur cause un préjudice (atteinte à l’image, atteinte à la vie privée, préjudice financier, etc.).
FOIRE AUX QUESTIONS
Certification logiciel RGPD : les questions les plus posées.
INFOCERT est le spécialiste Français de la certification de logiciels.
Secrétariat technique d’AFNOR Certification et organisme d’inspection, INFOCERT développe de nombreuses marques NF, gage de qualité, de sécurité et de confiance dont la NF525 qui apporte un avantage concurrentiel durable.
Ainsi INFOCERT compte des centaines de certifiés présents partout dans le monde, que ce soit des éditeurs de renommés mondiales ou plus petits mais aussi des entreprises avec un service informatique intégré.
Certifier que votre logiciel est conforme au RGPD permet de démontrer aux clients, aux partenaires et aux autorités que vous prenez la protection des données personnelles au sérieux. Cela renforce la confiance des utilisateurs et des clients dans votre entreprise et vous donne un avantage concurrentiel sur celles qui ne sont pas certifiées conformes au RGPD.
Pour rappel, en tant qu’éditeur, vous avez une double responsabilité : vos solutions doivent être conforme au RGPD, sinon les traitements mis en oeuvre par vos clients qui les utilisent seront, eux, non-conformes. Lorsque vous fournissez vos solutions, il vous revient directement d’assurer leur conformité au RGPD.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
À partir du 1er Septembre 2026, et selon un calendrier de déploiement précis, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures sur ou depuis, un Portail Public de Facturation (PPF) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Cette réforme sur la facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
Si vous souhaitez vous y préparer, vous pourrez retrouver de nombreuses informations sur notre dossier spécial ou vous pourrez également participer à une de nos formations dédiées, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Être certifié c’est s’inscrire dans une démarche de transparence, d’amélioration et d’évolution continue de son logiciel.
La durée du processus est liée au temps qu’il vous faudra pour mettre votre logiciel en conformité – en suivant le cahier des charges. Ce temps peut varier de 1 à plusieurs mois et une attestation d’avancement effectif, peut vous être envoyée le temps de la mise en conformité de votre produit.
L’audit de certification, lui, dure en général deux jours.
LES AVANTAGES DE LA CERTIFICATION
Pourquoi faire certifier son logiciel de caisse ?
+ Justifier de la conformité
de son logiciel et se couvrir des potentielles sanctions en cas de non-respect de la règlementation.
+ Optimiser ses pratiques et processus
grâce à des exigences en lien avec les processus interne, la documentation utilisateur, le SAV, etc.
+ S'ouvrir à de nouveaux marchés
en bénéficiant de certifications reconnues pouvant être exigées dans certains types d'appels d'offre.
+ Bénéficier d'une reconnaissance
de la marque NF qui inspire, en France mais aussi à l'International : qualité, confiance et sécurité.
+ Être informé des évolutions
réglementaires et avoir un produit régulièrement mis à jour grâce aux controles faits lors des surveillances annuelles.
+ Améliorer la qualité de son logiciel
en réponses aux exigences qualités - issues notamment des normes ISO 9001 et ISO 25051.
Les règles de certification élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues comme références.
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Si vous avez des questions, un projet de formation, de labellisation ou de certification, n’hésitez pas à nous contacter.
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