Réforme Facturation Électronique, le dossier spécial par INFOCERT.
Nouveau calendrier de la réforme de la facturation électronique : Dans un amendement présenté par le gouvernement, deux étapes sont prévues : l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et donc de réception par toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. Et l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
PRÉSENTATION
Le label PDP Ready a été créé pour répondre au besoin de réception d’un rapport d’audit de conformité permettant l’immatriculation définitive des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Réforme facturation électronique : présentation.
À terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques depuis des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
La réforme facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
La dématérialisation des factures a plusieurs objectifs dont celui de permettre aux entreprises de simplifier leur travail et de renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
Pour rappel la TVA est le premier budget de recette de l’État et le montant de la fraude à la TVA, par an, est d’environ 15 milliards d’euros, d’où la volonté de l’Administration d’essayer de diviser par deux ce montant !
INFOCERT vous aide donc dans la compréhension de la réforme sur la facturation électronique qui s’annonce comme un bouleversement pour les 4 millions d’entreprises Françaises.
Calendrier de la réforme de la facturation électronique.
À partir du 1er Janvier 2026 et suite à l’amendement n°I-5395, déposé le mardi 17 octobre 2023 qui fait suite au communiqué de presse du 28/07/2023 qui annonçait le report de la réforme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation partenaires.
Seules ces plateformes pourront permettre la transmission des factures à leurs destinataires et de leurs données à l’administration fiscale.
Concernant la mise en place de la réforme sur la facture électronique, toutes les entreprises auront pour obligation d’être en capacité de recevoir une facture électronique depuis une PDP ou le PPF à partir du 1er Septembre 2026.
Concernant l’émission de factures électroniques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire obligées d’en produire à partir du 1er Septembre 2026.
La mise en application obligera ensuite les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à émettre des factures électroniques à partir du 1er Septembre 2027.
Si vous avez des questions sur la mise en application de la réforme au sein de votre société, n'hésitez pas à nous contacter.
Micro-formation gratuite sur la réforme.
Pour vous aider dans la mise en place de cette réforme, INFOCERT vous offre une micro-formation lors de laquelle vous recevrez un e-mail par jour pendant une semaine.
En vous inscrivant à la micro-formation, vous recevrez dès demain et pendant une semaine, chaque jour, un email avec un épisode dédié à la réforme sur la facture électronique.
Nos épisodes ont été conçus pour aller à l’essentiel et vous permettront de vous former en moins de 3 minutes !
FOIRE AUX QUESTIONS
Facturation électronique & questions fréquentes.
Le e-invoicing correspond à l’envoi des données d’une facture –uniquement pour les ventes entre professionnels en France, grâce à un flux d’informations. Il représente la fin de l’utilisation du papier pour le remplacer par l’utilisation d’un fichier structuré.
Le e-reporting correspond à l’envoi de données à destination non pas de professionnels mais de l’Administration et à des fins de déclaration. Le concept de e-reporting sous-tend plusieurs sujets dont celui de la transmission des ventes aux particuliers.
Plusieurs objectifs sont visés par cette réforme.
- Le premier découle d’une directive Européenne sur la TVA et ambitionne de réduire et de lutter contre la fraude à la TVA.
- Le deuxième objectif vise à simplifier la vie des entreprises et de renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
- Le troisième objectif est d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
- Et enfin, la dématérialisation des factures permettra également de diminuer les coûts déclaratifs et de faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage.
Sinon INFOCERT propose également des formations qui vous permettront de vous former ainsi que de vos équipes sur les changements à mettre en place au sein de votre société pour préparer le déploiement de cette réforme.
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