🇫🇷 Fin de l’auto-attestation pour la conformité des logiciels de caisse : ce que dit la Loi de Finances pour 2025.
Certification des logiciels de caisse : la NF525.
Liée à la lutte contre la fraude à la TVA. La certification des logiciels de caisse avec la NF525 vous permet de justifier du respect des attendus en matière d’Inaltérabilité, de Sécurisation, de Conservation et d’Archivage des données (ISCA).
Les caractéristiques certifiées - ISCA.
Le dernier BOFIP définit notamment les 4 conditions à respecter du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, mis-à-jour le 01/10/2025, appelées ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage)
Inaltérabilité
Garantir l’intégrité et la sécurisation des données d’origine au travers de la gestion des accès aux données valides ou en détectant/traçant tout accès ou modification de données.
Sécurisation
Procéder à la sécurisation des enregistrements avec notamment la génération du condensat, l’apposition d’une signature électronique ou la gestion d’une solution alternative équivalente.
Conservation
Gérer les clôtures périodiques, si applicables, en générant et sécurisant les données cumulatives afférentes à ces clôtures et assurer la conservation des données de ventes et d’encaissement pour les périodes réglementaires.
Archivage
Produire un archivage fiscal sécurisé au format ouvert, selon une périodicité choisie en conformité avec les données initiales à partir duquel l’archivage est généré, et ceci y compris lors d’une purge des données et tracer la production de cet archivage.
L'obligation de certification.
La Loi de Finances pour 2025 dans sa version publiée au journal officiel le 15 février 2025, apporte une modification majeure pour
les entreprises utilisant des logiciels de caisse.
La possibilité d’attester soi-même de la conformité à la réglementation d’un logiciel de caisse par le biais d’une auto-attestation disparaît, laissant place à une obligation exclusive de certification par un organisme accrédité.
Une précision utile : les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif pour la partie en lien avec les transactions avec des clients particuliers. Par conséquent, un logiciel enregistrant des transactions avec des clients particuliers relève du champ d’application, pour cette partie, de l’obligation de certification de sa partie « caisse ».
Avec la fin de l’attestation individuelle des éditeurs de logiciels de caisse, l’État renforce le cadre réglementaire et impose une certification stricte et externe. Cette mesure vise à sécuriser les systèmes de caisse et à limiter les risques de fraude. Les commerçants doivent donc s’assurer que leur logiciel est conforme aux nouvelles règles sous peine de sanctions.
Les risques et sanctions en cas de non-respect de la loi anti-fraude à la TVA.
Pour rappel, en cas d'utilisation d'un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article 1770 duodecies du Code Général des impôts prévoit les sanctions suivantes :
- Une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7 500€ d’amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.
- L’utilisateur devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non- conformes plus une pénalité de 80%pour manoeuvre frauduleuse.
- Pour l’éditeur ou l’intégrateur, l’amende est de 15% du chiffre d’affaire et la solidarité des paiements mis à la charge de l’utilisateur.
Le législateur rappelle que l'établissement d'un faux certificat est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
PRÉPAREZ VOUS À LA MISE EN PLACE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Choisissez la double certification
NF525 & NF203 et préparez-vous à
la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique vise à généraliser l’utilisation de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA.
L’objectif est, entre autres, de lutter contre la fraude à la TVA, de simplifier les obligations déclaratives en automatisant les processus de facturation et d’améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts administratifs et les erreurs humaines. Cette transition, qui simplifie la gestion des factures et les déclarations de TVA, doit être intégrée dans les systèmes comptables des entreprises.
Cette réforme repose sur deux grands piliers :
E-reporting & NF525
Dans le contexte du e-reporting (qui concerne la transmission des données relatives aux transactions pour les entreprises non assujetties à la TVA ou pour celles qui vendent à des particuliers), la certification NF525 permet de garantir que les informations collectées via les systèmes de caisse sont fiables et non modifiables. Répondant ainsi aux exigences de traçabilité et de transmission de données imposées par l’administration fiscale.
E-invoicing & NF203 GC
Dans le contexte du e-invoicing, la certification NF203 est cruciale pour s’assurer que les factures électroniques émises et transmises respectent les obligations légales et fiscales. Elle aide à structurer et sécuriser les échanges de factures entre entreprises. Contribuant ainsi à une meilleure transparence et une gestion plus fluide des flux de facturation.
Ces certifications offrent une réponse aux obligations de dématérialisation. Assurant l’intégrité des factures électroniques et la transmission fiable des données fiscales à l’administration et contribuant ainsi à la lutte contre la fraude à la TVA.
Êtes-vous concerné par la certification des logiciels de caisse ? Faites le test.
Pour vous aider à savoir si vous êtes concerné par la certification des logiciels de caisse, nous avons développé un test rapide :
FOIRE AUX QUESTIONS
Certification des logiciels de caisse : questions les plus posées
INFOCERT est le spécialiste français de la certification de logiciels.
Secrétariat technique d’AFNOR Certification et organisme d’inspection, INFOCERT développe de nombreuses marques NF, gage de qualité, de sécurité et de confiance dont la NF525 qui apporte un avantage concurrentiel durable.
Ainsi INFOCERT compte des centaines de certifiés présents partout dans le monde, que ce soit des éditeurs de renommés mondiales ou plus petits mais aussi des entreprises avec un service informatique intégré.
Cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera vis-à-vis de la mise en application de la réglementation et vous sécurisera vis-à-vis des potentielles sanctions prévues par celle-ci.
La certification de votre logiciel vous permettra notamment d’améliorer votre visibilité commerciale en bénéficiant de la renommée de la marque NF mais aussi de justifier de la qualité et de l’excellence de votre produit, service, système, etc.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
À partir du 1er Septembre 2026, et selon un calendrier de déploiement précis, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures sur ou depuis des Plateformes Agréées (PA, ex-PDP).
Cette réforme sur la facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
Si vous souhaitez vous y préparer, vous pourrez retrouver de nombreuses informations sur notre dossier spécial ou vous pourrez également participer à une de nos formations dédiées, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Être certifié c’est s’inscrire dans une démarche de transparence, d’amélioration et d’évolution continue de son logiciel. L’audit de certification, lui, dure en général deux jours.
La durée de votre démarche jusqu’à l’audit est liée au temps qu’il vous faudra pour mettre votre logiciel en conformité – en suivant le cahier des charges. Ce temps peut varier de un à plusieurs mois et une attestation d’avancement effectif, peut vous être envoyée le temps de la mise en conformité de votre produit.
dLES AVANTAGES DE LA CERTIFICATION des logiciels de caisse
Pourquoi faire certifier son logiciel de caisse ?
+ Justifier de la conformité
de son logiciel et se couvrir des potentielles sanctions en cas de non-respect de la règlementation.
+ Optimiser ses pratiques et processus
grâce à des exigences en lien avec les processus interne, la documentation utilisateur, le SAV, etc.
+ S'ouvrir à de nouveaux marchés
en bénéficiant de certifications reconnues pouvant être exigées dans certains types d'appels d'offre.
+ Bénéficier d'une reconnaissance
de la marque NF qui inspire, en France mais aussi à l'International : qualité, confiance et sécurité.
+ Être informé des évolutions
réglementaires et avoir un produit régulièrement mis à jour grâce aux controles faits lors des surveillances annuelles.
+ Améliorer la qualité de son logiciel
en réponses aux exigences qualités - issues notamment des normes ISO 9001 et ISO 25051.
Les règles de certification élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues comme références.
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Si vous avez des questions, un projet de formation, de labellisation ou de certification, n’hésitez pas à nous contacter.
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