INFOCERT organise une CONFERENCE ouverte à tous le 19 février sur l'application de l'article 88 du PLF 2016 relatifs à la certification des logiciels

Le PLF pour 2016 propose à ce titre de renforcer deux dispositifs mis en place par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financières du 6 décembre 2013. Les entreprises utilisant un logiciel de comptabilité, de gestion et d'encaissement devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale, notamment la TVA. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 7500 € et aura l’obligation de se mettre à j en conformité dans un délai de 60 jours. Pour vous inscrire sur notre fiche contact.

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